Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Une personne désignée par l’Association peut faire les enquêtes nécessaires à l’application du présent règlement et, à cette fin, examiner les lots des producteurs qui ont déposé une demande de contingent. L’Association corrige les contingents délivrés pour tenir compte du résultat de ces vérifications.
Avant d’effectuer cette correction, l’Association envoie, par poste recommandée, un préavis de 30 jours au producteur afin de lui permettre de présenter ses observations.
Décision 11746, a. 26.
En vig.: 2020-03-11
26. Une personne désignée par l’Association peut faire les enquêtes nécessaires à l’application du présent règlement et, à cette fin, examiner les lots des producteurs qui ont déposé une demande de contingent. L’Association corrige les contingents délivrés pour tenir compte du résultat de ces vérifications.
Avant d’effectuer cette correction, l’Association envoie, par poste recommandée, un préavis de 30 jours au producteur afin de lui permettre de présenter ses observations.
Décision 11746, a. 26.
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